Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions régissent les relations entre DMJ Art Culinaire, organisme de formation enregistré sous le numéro 11922993792, ci-après « l’organisme », et toute personne physique ou morale qui commande une action de formation, ci-après « le client ».
Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d’achat du client sauf accord écrit contraire.
Article 2 — Formation du contrat
Une demande donne lieu à une proposition écrite précisant les objectifs, le contenu, la durée, les modalités, les moyens pédagogiques, les modalités d’évaluation, le tarif et le délai d’accès.
Le contrat est formé par :
- une convention de formation professionnelle lorsque le client est une personne morale ou un employeur (article L. 6353-2 du code du travail) ;
- un contrat de formation professionnelle lorsque la personne physique finance elle-même sa formation (article L. 6353-3).
Article 3 — Prix
Les tarifs sont établis sur devis, après analyse du contexte du client. Ils sont exprimés hors taxes ; la TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Les actions de formation professionnelle continue peuvent être exonérées de TVA en application de l’article 261-4-4° a du code général des impôts, sous réserve de la délivrance de l’attestation prévue par ce texte.
Sauf mention contraire au devis, le prix ne comprend ni l’hébergement, ni la restauration, ni les frais de déplacement des participants.
Article 4 — Financement par un tiers
Lorsque le client demande la prise en charge de la formation par un opérateur de compétences ou tout autre financeur, il lui appartient :
- d’engager la demande avant le début de la formation ;
- d’indiquer clairement le financeur sur le bon de commande ;
- de transmettre l’accord de prise en charge à l’organisme avant le premier jour.
Aucune garantie de prise en charge n’est donnée par l’organisme. Si l’accord n’est pas parvenu à temps, si le financeur ne règle qu’une partie du coût, ou s’il refuse le versement pour un motif tenant au client, la totalité du prix reste due par le client.
Article 5 — Facturation et règlement
La facture est émise à l’issue de l’action, ou selon l’échéancier prévu à la convention.
À compléter avant publication. Délai de règlement applicable : à confirmer — délai de paiement retenu, dans la limite légale de 60 jours. Ce délai ne peut excéder 60 jours à compter de l’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10 du code de commerce).
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).
Article 6 — Délai d’accès
Le délai entre la demande et l’entrée en formation est indiqué sur la proposition. Il tient compte du calendrier des sessions et du circuit de financement mobilisé.
Article 7 — Annulation, report et abandon
7.1 À l’initiative du client
À compléter avant publication. Délai d’annulation sans frais : 3 jours ouvrés. Au-delà, somme due au titre du dédit : aucun dédit : report sur une session ultérieure ou avoir, sur demande écrite reçue au moins 3 jours ouvrés avant le premier jour de session.
Le dédit prévu à la convention n’est pas imputable sur l’obligation de participation au développement de la formation professionnelle et ne peut pas être facturé au financeur (article L. 6354-1 du code du travail).
7.2 Abandon en cours de formation
En cas de cessation anticipée du fait du client ou d’un abandon du stagiaire, seules les heures réellement suivies sont facturées au financeur. Le solde éventuel prévu à la convention reste dû par le client à titre de dédommagement.
7.3 À l’initiative de l’organisme
L’organisme peut reporter ou annuler une session, notamment si le nombre de participants est insuffisant ou en cas d’indisponibilité du formateur. Le client en est informé dans les meilleurs délais et se voit proposer une nouvelle date ; à défaut d’accord, les sommes versées sont intégralement remboursées. Aucune autre indemnité n’est due.
Article 8 — Droit de rétractation
Lorsqu’une personne physique conclut à titre individuel et à ses frais un contrat de formation professionnelle, elle dispose d’un délai de dix jours à compter de la signature pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception. Aucune somme ne peut lui être réclamée avant l’expiration de ce délai, et il ne peut être exigé plus de 30 % du prix à ce stade (articles L. 6353-5 et L. 6353-6 du code du travail).
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, le délai de rétractation est de quatorze jours (article L. 221-18 du code de la consommation).
Article 9 — Obligations de l’organisme
L’organisme s’engage à réaliser l’action conformément au programme annoncé, à mettre à disposition les moyens pédagogiques prévus, à organiser l’évaluation des acquis et à remettre au client et au stagiaire les documents prévus par la loi : convocation, feuille d’émargement, attestation de fin de formation et certificat de réalisation.
L’organisme est tenu d’une obligation de moyens : il ne garantit pas l’obtention d’un résultat commercial, économique ou professionnel déterminé.
Article 10 — Obligations du client et des stagiaires
Le client s’assure de l’adéquation de la formation aux prérequis annoncés, transmet les informations nécessaires à son organisation et veille à la présence des stagiaires. Les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur.
Lorsque la formation se déroule dans les locaux du client, celui-ci reste responsable des conditions d’hygiène et de sécurité et de la couverture assurantielle du lieu.
Article 11 — Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques restent la propriété de l’organisme. Ils sont remis aux stagiaires pour leur usage personnel. Toute reproduction, diffusion ou réutilisation à des fins de formation, y compris interne, est interdite sans autorisation écrite.
Article 12 — Confidentialité
Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre dont elle a connaissance à l’occasion de la formation. Cet engagement survit deux ans à la fin de l’action.
Article 13 — Données personnelles
Les traitements réalisés dans le cadre de l’exécution du contrat sont décrits dans la politique de confidentialité.
Article 14 — Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. L’exécution est suspendue le temps de l’empêchement ; si celui-ci se prolonge au-delà de deux mois, chaque partie peut résilier sans indemnité.
Article 15 — Réclamations et médiation
Toute réclamation suit la procédure décrite sur la page réclamations.
DMJ Art Culinaire ne contracte qu’avec des personnes morales dans le cadre de leur activité professionnelle. Aucun stagiaire ne contractant en qualité de consommateur, la désignation d’un médiateur de la consommation (article L. 612-1 du code de la consommation) est sans objet. Elle deviendra obligatoire le jour où un particulier financera lui-même sa formation.
Article 16 — Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes. Lorsque le client est un consommateur, il conserve le droit de saisir la juridiction de son lieu de résidence.
Dernière mise à jour : 21 août 2026.